Mentions légales

Le site internet : www.lamaisonnette.be
Ci-après nommé « Plateforme »
est une initiative de :
LA MAISONNETTE SRL
Rue de l’Artisanat 1
4840 WELKENRAEDT
TVA BE1006 051 831
info@lamaisonnette.be
+320476 56 24 55
Ci-après nommé « LA MAISONNETTE » ou « vendeur »
I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme
et de ses informations par un internaute.
En visitant ou utilisant la Plateforme, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU
et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales d’utilisation à tout moment, sans
notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au
moment où vous avez utilisé notre Plateforme.
2. Plateforme
1.1 Accès et navigation
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la
sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie
d’opérabilité absolue.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne
sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements,
interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement
à tout moment, sans obligation de notification préalable.
1.2 Contenu
LA MAISONNETTE détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des
informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur
celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à
tout moment la Plateforme et son contenu sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
LA MAISONNETTE ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente
sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte,
suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, LA MAISONNETTE ne pourra pas être tenue
responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente
sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont
contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail
afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. LA
MAISONNETTE ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects,
découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système
informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce
dernier.
3. Liens vers d’autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De
tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre LA MAISONNETTE et
le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.
LA MAISONNETTE n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas
responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant
où l’utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus
responsables en cas de dommage ultérieur.
4. Propriété intellectuelle
La structure de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos,
bases de données, applications informatiques, etc. qui le composent ou qui sont accessibles via la
Plateforme sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la
propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques
déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation
préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments
expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L’utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la
Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être
utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les
utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au
public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient
susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence. 5. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par l’utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation de la Plateforme
sont collectées et traitées par LA MAISONNETTE exclusivement à des fins internes. LA MAISONNETTE
assure à ses utilisateurs qu’elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de
leurs données personnelles, et qu’elle s’engage toujours à communiquer de manière claire et
transparente sur ce point.
LA MAISONNETTE s’engage à respecter la législation applicable en la matière, à savoir la Loi du 8
décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère
personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données.
6. Dispositions générales
LA MAISONNETTE se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la
Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa
responsabilité.
En cas de violation des CGU par l’utilisateur, LA MAISONNETTE se réserve le droit de prendre des
mesures de sanction et de réparation adaptées. LA MAISONNETTE se réserve notamment le droit de
refuser à l’utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces
mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans préavis. Elles ne peuvent pas engager la
responsabilité de LA MAISONNETTE ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos CGU n’aura aucun impact sur la validité
et l’application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la
disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

II.CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations réciproques en cas
d’achat de produits sur la Plateforme par un utilisateur.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans
réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGV dans la mesure où ces dérogations ont
fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la
suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des
autres dispositions des CGV.
LA MAISONNETTE se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
2. Boutique en ligne
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le vendeur fournit au client une boutique en ligne représentant les
produits sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs
ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve
de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont
indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est
indiqué avant validation finale du bon de commande.
4. Commande en ligne
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique.
En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix, la description des produits et les
présentes CGV.
Le client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations ainsi
qu’une adresse de livraison valide. Tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette
adresse de courrier électronique. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse
erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la
commande.
1.3 Paiement
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de
paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de
paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la
vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement
destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y
compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou
en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa
livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un client qui n’aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait
en cours.
1.4 Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le vendeur le transmet au client, ainsi
qu’une facture, sauf livraison de cette dernière avec la commande.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une
demande à cet effet au service client (secretariat@lamaisonnette.be) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans
les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de
rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être
prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans
des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un
support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7. Livraison
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de
commande. Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le client lui seront facturées. Pour des raisons de disponibilité, une commande pourra faire l’objet de plusieurs
livraisons successives au client.
La livraison intervient dans les délais suivants : +/- 5 jours ouvrables.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au vendeur
ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent 30 jours à compter
de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le client remboursé.
1.5 Vérification de la commande
A la réception des produits, le client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou
le destinataire doit immédiatement en faire part au vendeur.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client ou une personne autorisée par lui
a réceptionné la commande sans émettre de réserves.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
1.6 Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande, le client en informe le vendeur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégagera le
vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
1.7 Retour et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d’origine. Le client dispose de 7 jours ouvrable pour envoyer un courrier électronique à
secretariat@lamaisonnette.be ainsi que nous retourner les produits à l’adresse rue de l’Artisanat 1, 4840
WELKENRAEDT. Le cas échéant, le remboursement de la commande se fera lorsque les produits seront
livrés à l’adresse ci-dessus et que le client nous aura fourni les coordonnées nécessaires au
remboursement.
Tout réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis
ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
8. Droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14
jours ouvrables suivant la livraison du bien.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou
restituer les produits.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être
prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts
et dans leur état d’origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versés (hors frais de livraison pris en
charge par le client) dans les 14 jours de la récupération des produits.
9. Force majeure
Si le vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance
imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en
partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le vendeur en avertit immédiatement le client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le
droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les
prestations déjà réalisées par le vendeur seront néanmoins facturées en proportion au client.
10. Indépendance des clauses
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur
la validité et l’application des autres dispositions. Le vendeur se réserve le droit de remplacer la
disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de
l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.